INTRODUCTION La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Nicole Belloubet a présenté le 20 avril 2018 le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ainsi qu’un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi de programmation traduit l’objectif et la volonté de modernisation de […]
